Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la circulation routière > Les moyens de défense fondés sur la fiabilité des instruments de mesure de l'alcoolémie et de la vitesse

Les moyens de défense fondés sur la fiabilité des instruments de mesure de l'alcoolémie et de la vitesse

Le 04 avril 2014
Les moyens de défense fondés sur la fiabilité des instruments de mesure de l'alcoolémie et de la vitesse

Les instruments de mesure de l'alcoolémie et de la vitesse doivent faire l’objet d’une homologation par type et dans des cas particuliers de vérifications périodiques. 

L'inobservation de ces dispositions peut être une cause de nullité des mesures sur la foi desquelles des automobilistes sont poursuivis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou pour dépassement des vitesses autorisées. 

M. X a fait l'objet le 24 septembre 2011 d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident survenu alors qu'il conduisait un véhicule. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux de 0,75 milligramme par litre d'air expiré. Il a donc été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.  

Le prévenu a sollicité sa relaxe en invoquant l'absence d'homologation de l'éthylomètre SERES type 679 E utilisé lors du contrôle. 

Le Tribunal correctionnel a rejeté cette exception et l’a condamné au motif que si le certificat d'examen de type de l'éthylomètre SERES 679 versions R, S, T et E, délivré le 17 mai 1999 avec une durée de validité de dix ans, était effectivement arrivé à expiration le 17 mai 2009, l'éthylomètre utilisé au cas d'espèce a été mis en service avant cette date, la vérification primitive datant du 17 février 2009, et avait fait l'objet d'une vérification périodique. Le Tribunal en a conclu que l’éthylomètre répondait aux exigences précitées destinées à garantir l'exactitude des mesures réalisées. 

Pour confirmer le jugement entrepris, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision en date du 15 janvier 2014 (pourvoi n° 13-83.218) retient notamment que si aucun nouvel appareil de type SERES 679 E ne peut être mis en service puisque la vérification primitive n'est plus possible, les appareils déjà en service avant la date d'expiration du certificat d'examen de type peuvent continuer à être utilisés à la seule condition qu'ils fassent l'objet des vérifications périodiques auxquelles ils sont soumis.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la circulation routière