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L’obligation de fidélité mise à mal

Le 21 février 2014
L’obligation de fidélité mise à mal

La Cour d'appel de Douai (CA Douai, 19 déc. 2013, n° 13/00009) vient de rendre un arrêt pour le moins surprenant en considérant que le fait pour une femme d'avoir un enfant avec un autre homme que son époux - pendant le mariage - ne saurait être regardé comme fautif, dès lors que le mari reconnaît, dans ses conclusions, qu'il a toujours refusé d'avoir un enfant avec sa femme, sans démontrer que cela ressortait d'un choix commun du couple.

 

En vertu de l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

Au soutien de sa demande en divorce, l’époux reprochait à son épouse le fait de ne pas avoir contribué aux charges du mariage, ses dépenses excessives et d'avoir eu une relation adultère.

Dans espèce, la femme mariée avait donné naissance à un enfant alors même qu'elle n'entretenait plus de relations intimes avec son mari.

 

Les juges relèvent que le mari « reconnaît, dans ses conclusions, qu'il a toujours refusé d'avoir un enfant » avec son épouse « et qu'il ne démontre pas que cela ressortait d'un choix commun du couple ». La cour précise, en outre, « que les époux ne dormaient plus ensemble les mois précédant la séparation ». S'appuyant sur ce constat, la Cour d’Appel de Douai affirme que « dans ces conditions, le fait pour une femme d'avoir un enfant avec un autre homme ne saurait être regardé comme fautif ».

 

Cette jurisprudence met à mal l’obligation de fidélité à laquelle sont tenus les époux. Dès lors que les époux n'ont pas été autorisés à résider séparément, aucun assouplissement du devoir de fidélité ne devrait pouvoir être envisagé, comme l’a rappelé récemment la Cour d’appel d’Aix en Provence (CA Aix-en-Provence, 19 mars 2013, n° 11/16418, 2013/154) qui a retenu que « la relation adultère, ayant donné naissance à un enfant, entretenue par le mari encore dans les liens du mariage même si, ainsi qu'il le soutient, les époux vivaient séparément, constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil »

 

C'est donc la position qu’aurait dû retenir la Cour d’appel de Douai.

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