Chaque Etat membre de l’Union européenne peut refuser de reconnaitre, à une personne faisant l’objet sur son territoire d’une restriction, suspension, retrait ou annulation du droit de conduire, la validité de tout permis de conduire établi par un autre Etat membre. Ceci résulte d’une directive en date du 29 juillet 1991 modifiée par la directive du 20 novembre 2006.
Les juridictions françaises peuvent donc condamner pour conduite non autorisé - c’est-à-dire conduite sans permis de conduire - les personnes dont le permis français a été annulé, suspendu ou vidé de tous ses points, quand bien même elles seraient titulaires d’un permis de conduire étranger.
C’est ce que vient confirmer la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 octobre 2013 (n° 12-83.112, F-P+B).
Dans cette espèce, l’automobiliste qui avait vu son permis de conduire français annulé lors d’une précédente décision, était avant même la décision d’annulation, titulaire d’un permis de conduire italien.
Il avait été arrêté en état de conduite et avait ensuite été condamné pour conduite sans permis par le tribunal correctionnel.
Il avait formé un recours considérant que son permis de conduire italien lui permettait de conduire en France.
La Cour de cassation rejette ses prétentions au motif que l’annulation d’un permis de conduire français entraine nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même l’automobiliste serait titulaire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
La suspension du permis de conduire en France est donc attachée à la personne même de l'automobiliste et non à son titre.
