Un cycliste, à l’occasion de ses déplacements peut-il commettre une infraction susceptible de lui enlever des points sur son permis de conduire ?
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Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...
Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...
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En cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n'est pas de plein droit engagée, et il n'a donc pas besoin de ...
« Nos territoires de montagne, par leurs paysages grandioses, par la nature, qu’elle soit sauvage ou entretenue par l’homme, et par leurs ressources uniques, participent ...
