Le 12 juin 2018, la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile (Cass., 1ère civ. 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793), étend sa jurisprudence applicable ...
Deux particuliers assignent un autre en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison. ...
Le 28 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° n° 17-11.069) écarte l'adoption plénière d'un enfant par la concubine de ...
Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme écarte la violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère privée de l'exercice de son ...
Un jugement prononce le divorce de deux époux. Le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du ...
La production de SMS est recevable pour prouver l'adultère d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette affirmation a été dégagée par la ...
Le père n’est pas fondé en sa demande tendant à rectifier la mention "sans emploi" relative à sa situation professionnelle dans l'acte de naissance de son fils, et ...
En vertu de l'article L. 211-13 du Code de tourisme, "Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un ...
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi ...
