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FICHES PRATIQUES

Le 17 janvier 2019
Les différentes causes de rupture sont définies par l’article 515-7 du Code civil. La rupture du Pacs peut ainsi intervenir dans les cas suivants : - le décès de l’un des partenaires ; - ...
Le 22 mai 2015
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui bénéficie ...