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Droit immobilier

Le 09 septembre 2017 Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi ...

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Le 24 juin 2017 Offre de prêt immobilier : durée maximale pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires

Lorsqu’un particulier sollicite d’une banque un prêt immobilier, il arrive fréquemment que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus de son ...

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Le 08 juillet 2017 Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats de bail conclus à compter du 1er juillet 2017

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des ...

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Le 17 juin 2017 Tentative d'effraction des lieux loués : absence de responsabilité du bailleur

En cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n'est pas de plein droit engagée, et il n'a donc pas besoin de ...

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