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Actualités

Le 14 juin 2014
Il résulte de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme que le permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de ...
Le 14 juin 2014
Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de ...
Une centaine de piétons ont été verbalisés à Saint-Etienne le 6 juin 2014 au motif qu’ils avaient traversés la chaussée en dehors des passages ...
Le 04 juin 2014
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 3214, JO Sénat 2014, 22 mai 2014 p. 1207) vient apporter des précisions quant à la reprise par le bailleur des ...
Dans cette espèce, une personne poursuivie pour une infraction au Code de la route (usage d'un téléphone portable) souhaitait apporter la preuve contraire aux faits ...
Le 26 mai 2014
Le Parlement a définitivement adopté, le 15 mai 2014 (Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative ...
Le 21 mai 2014
Interrogé par un député sur la réglementation applicable aux bons cadeaux, le ministre du Travail a apporté des précisions, dans une réponse ...
Le 17 mai 2014
Peu de temps avant de décéder, une personne avait émis cinq chèques au profit de celui qu’elle avait institué légataire universel. Suite à un ...
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