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Quand le droit de l'enfant d'être entendu prime sur le droit de garde de la mère

Le 21 avril 2018
Quand le droit de l'enfant d'être entendu prime sur le droit de garde de la mère

Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme écarte la violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère privée de l'exercice de son droit de garde (CEDH, 1er février 2018, n° 5132/16, M.K. c/ Grèce).

À la suite du divorce, la garde des deux enfants du couple est confiée à la mère, laquelle quitte le territoire grec pour exercer une profession en France et délègue provisoirement la garde des enfants à sa mère. Quelques jours après son départ, le père exerce son droit de visite, mais ne raccompagne pas les enfants chez leur grand-mère. Il saisit les autorités aux fins de transfert de la résidence des enfants, mais se voit débouté de sa demande. Partant, les enfants doivent rejoindre leur mère en France. L'un des enfants rejoint sa mère ; l'autre reste vivre chez son père. À l'issue de vacances scolaires passées chez le père en Grèce, le premier enfant refuse de retourner vivre en France. La mère saisit la justice française sur le fondement de l'enlèvement d'enfant et introduit plusieurs actions en justice en Grèce pour que soit ordonné le retour de ce dernier. Toutefois, en cours de procédure, l'enfant manifeste sa volonté de rester avec son frère, invoquant un sentiment de solitude en France.

Considérant que les autorités grecques violaient son droit au respect de la vie familiale par la non-application du droit de garde judiciairement fixé en sa faveur, la mère saisit les juges Strasbourgeois.

La violation de l'article 8 de la Convention EDH est écartée, à la majorité des juges. "Les autorités grecques ont pris les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour se conformer à leurs obligations positives". En appréhendant le litige familial dans son ensemble et en considérant que le droit de l'enfant d'être entendu relève de son intérêt supérieur, les autorités grecques peuvent refuser d'ordonner le retour, en France, d'un enfant doué d'un "discernement suffisant et mâture".

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