Puis-je publier des photos de mes enfants sur internet sans l’accord de l’autre parent ?

Une loi sur le droit à l’image des enfants sur internet a été adoptée le 6 février 2024, il s’agit de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (en annexe) et imposant l'accord des deux parents pour la publication de photos des enfants communs sur internet.

Le Code civil est modifié en conséquence.

Cette nouvelle loi introduit la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale dans la rédaction de l’article 371-1 du Code civil. Les parents doivent veiller au respect de la vie privée de leur enfant.

L’article 2 de la loi détermine l’exercice en commun du droit à l’image de l’enfant par ses parents, les parents doivent protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. En deuxième lieu, une obligation d’association et d’accompagnement : les parents doivent associer leur enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité et les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité", comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

Un parent ne peut publier ou diffuser l’image de l’enfant commun sans l’accord de l’autre parent. Si le parent fait fi du refus de l’autre parent, le Juge aux Affaires familiales peut être saisi et interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’autorisation de l’autre parent de l’autre parent, les pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales sont donc renforcés.

En outre, une délégation partielle forcée de l'autorité parentale est créée en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. 

Enfin, un dernier article permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir le juge des référés pour demander toute mesure de sauvegarde des droits de l'enfant en cas d'inexécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement de données personnelles. L'article 21 de la loi "Informatique et libertés" est modifié en ce sens.

Les parents sont garants de l'image de leurs enfants, de même qu'ils sont garants du patrimoine de leurs enfants.

En cas de difficultés, contactez Maître Sonia HUMBERT, Votre Avocat à Annecy en cas de séparation.