La chambre des représentants (H.R.) et le Sénat des États-Unis d’Amérique ont adopté une loi fédérale (bill) visant à protéger le mariage (« Respect for Marriage Act ») H.R. 8404 – 117th Congress (2021-2022), 13 déc. 2022. Le texte vise à prévenir toute remise en cause de la conception actuelle du mariage dans certains États fédérés par la Cour suprême.
En effet, la loi garantit que tout mariage « entre deux personnes », enregistré dans un État du pays, produit des effets dans l’ensemble des États de la Fédération.
Or, à ce jour, la majorité des États (35) ne prévoit pas de droit au mariage entre deux personnes de même sexe. Si la loi n’oblige pas ces États à modifier leur législation, elle vient légaliser un arrêt de la Cour suprême de 2015 prévoyant l’obligation pour ceux-ci de reconnaître une union homosexuelle célébrée dans un État fédéré l’ayant légalisée.
Or, le revirement des juges de la Cour suprême sur l’avortement (CS, 24 juin 2022, Dobbs v. Jackson, n° 19-1392) a fait craindre aux Démocrates et à une cinquantaine de Républicains une remise en cause de cette règle de reconnaissance qui conduirait à limiter le droit accordé aux homosexuels.
En 2004, le Parti républicain s’était battu, en vain, pour faire adopter un amendement à la Constitution américaine stipulant que le mariage ne pouvait unir qu’un homme et une femme.
