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Le sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce

Le 23 novembre 2013
Le sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce

Le concept d'avantage matrimonial est traditionnellement défini comme étant le profit procuré, en qualité de copartageant, à l'un des époux et résultant du fonctionnement du régime matrimonial. La notion recouvre ainsi par exemple, la clause de préciput, la stipulation de parts inégales (et, notamment, la clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier vivant) ainsi que la stipulation d'une communauté universelle. N'étant pas des donations ,les avantages matrimoniaux sont tout à la fois exclus de la réduction pour atteinte à la réserve et du rapport.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 septembre 2013 (n° 12-11.967, FS P+B+I) vient apporter un éclairage sur le sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce.

Dans cette espèce, un couple s’était marié en 1993 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un d’eux. Dans le contrat de mariage, le mari avait apporté divers droits à la communauté, dont un portefeuille de valeurs mobilières de 510 000 euros ainsi qu'une somme de 52 000 euros en numéraire.

En 2003, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse et la Cour d’Appel d’Aix en Provence estime que le mari était créancier de l’indivision post-communautaire des sommes correspondantes aux apports effectués au moment du mariage.

La Cour de Cassation qui est saisi par l’épouse, appuyant son raisonnement sur le fondement de l’ancien article 267 alinéa 1er du Code Civil, décide que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux qui lui avait été consentis, en ce compris les avantages que l’un des époux peut tirer des clauses d’une communauté conventionnelle et notamment de la stipulation faite, au moment du mariage, d’une clause d’apports.

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