Cette affaire concerne un couple marié sous le régime de la communauté légale qui divorce. Des difficultés apparaissent au moment de la liquidation de leur régime matrimonial. L’épouse soutient que les montants versés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) constituent des fonds propres, au motif qu’elle seule a contracté l’emprunt immobilier avant le mariage.
Elle affirmait qu’il ne fallait pas prendre en compte ces aides étant donné qu’elles avaient directement été versées à la banque en remboursement du crédit lié au domicile familial et n’étaient donc jamais entrées dans le patrimoine commun.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre (Civ. 1ère, 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-10.956) précise que ces aides sont censées pallier une insuffisance de revenus et ont pour finalité d’alléger les frais du logement, qui sont une charge du mariage incombant à la communauté.
Elles constituent donc un substitut de revenus et doivent à l’évidence, à ce titre, tomber en communauté, comme tous les revenus des époux ; et comme elles ont servi à financer un bien acquis par un seul d’entre eux avant le mariage, c’est-à-dire un bien propre qui restera à son propriétaire après le divorce, il est normal que cet époux propriétaire rende à la communauté, avant qu’elle ne soit partagée, ce qu’elle a payé pour son seul bénéfice.
En cas de divorce, l’époux propriétaire du bien qui a été financé par les aides a donc une dette envers la communauté, précise la Cour de cassation. Cet époux doit donc une récompense à la communauté, représentant une fraction des échéances payées, même par le biais des aides au logement versées directement à la banque.
