Deux jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Bastia et de Versailles viennent d’annuler deux arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire pris à la suite de constatations d’infractions routières au motif que l’obligation faite au Préfet de recueillir les observations du conducteur avant la sanction n’avait pas été respectée.
Un automobiliste conduisant sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants, ou qui commet un excès de vitesse de plus de 40 Km/h peut se voir suspendre son permis de conduire par le Préfet. On parle de suspension admnistrative du permis de conduire. La durée maximale de la suspension est de 6 mois et peut être portée à 1 an dans des situations particulières (homicide…).
Il existe deux procédures de suspension administrative du permis de conduire.
La première procédure qui est la plus fréquemment utilisée, qualifiée pourtant de « procédure dite d’exception » ou « d’urgence » permet au Préfet après la rétention par les forces de l’ordre du permis de conduire de suspendre le permis dans un délai maximum de 72 heures à compter de la constatation de l’infraction.
La deuxième procédure que l’on nomme « procédure de droit commun » permet au Préfet qui reçoit des forces de l’ordre la copie d’une infraction entrainant la suspension d’un permis de conduire de prendre un arrêté de suspension du permis de conduire. C’est dans ce deuxième cas que les deux Tribunaux administratifs se sont prononcés en décidant que le Préfet, lorsqu’il agit hors du cadre des 72 heures, devait respecter l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui exige de recueillir les observations de l’administré avant la prise d’une décision. Cette disposition particulière de la loi du 12 avril 2000 ne s’applique pas lorsque le permis a fait l’objet d’une rétention de la part des forces de Police.
Le Préfet se contente de prononcer des mesures de suspension dont il fixe la durée en s’appuyant sur des barèmes qui prennent en considération uniquement l’ampleur de l’excès de vitesse, aux taux d’alcool ou de stupéfiants constatés.
Recueillir les observations de l’automobiliste permet au Préfet d’adapter la sanction administrative à la situation personnelle du conducteur ou aux circonstances entourant la commission de l’infraction.
