Le
20 décembre 2013
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie profondément la Code de l’Urbanisme et le Code de justice administrative dans le but de sécuriser davantage les permis de démolir, de construire ou d’aménager et de limiter les droits des requérants.
En effet, la compétence sera donnée aux tribunaux administratifs pour connaitre en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les permis de construire ou sur les permis d’aménager des lotissements.
Cela signifie qu’il ne sera par exemple plus possible d’interjeter appel d’un jugement refusant l’annulation d’un permis de construire !
Cette exception au double degré de juridiction concernera tous les recours contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.
Précisons que cela concernera les communes situées dans une « zone continue d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ». La liste en est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 que vous pourrez télécharger en bas du présent article.
Cette réforme est très discutable dans la mesure où elle contribue à créer des disparités entre les citoyens. En effet, l’impossibilité d’interjeter appel dépendra du lieu d’implantation de l’immeuble sur le territoire national.
Par ailleurs, censée simplifier le contentieux, il est à craindre que cette réforme le complique au contraire. En effet, elle va créer une sorte de morcellement du contentieux de l’urbanisme : certains types de décisions seront susceptibles d’appel (comme un jugement relatif à un recours contre une déclaration préalable par exemple) et d’autres pas…
