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La traque de l'automobiliste se poursuit avec le nouveau PV européen

Le 15 novembre 2013
La traque de l'automobiliste se poursuit avec le nouveau PV européen

Jusqu’à présent, seuls les conducteurs ressortissants d’un pays ayant signé un accord avec la France (Luxembourg, Suisse, Belgique, Allemagne et Espagne) et les conducteurs ressortissants français ayant commis une infraction routière dans l’un de ces pays étaient susceptibles d’être poursuivis.

La transposition d’une directive européenne de 2011, signée par 25 des 28 Etats membres de l’Union Européenne, l’Irlande, le Danemark et le Royaume-Uni ayant refusé d’adopter la directive) vient de donner naissance au « PV européen » que l’on pourrait appeler « amende transfrontalière ».

A partir du 7 novembre 2013, les automobilistes européens qui commettront une infraction routière dans un Etat de l’Union Européenne différent que leur pays de résidence recevront un avis de contravention directement à leur domicile. L’automobiliste sera désormais poursuivit où qu’il aille.

La directive concerne huit infractions que sont : les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété ou sous influence de drogues, le non-port du casque pour le conducteur d’un deux roues, la circulation sur une voie interdite (bande d’arrêt d’urgence, couloir de bus…) et enfin l’usage illicite d’un téléphone portable au volant.

Il convient de noter que la sanction ne sera que pécuniaire et qu’aucun retrait de permis de points ne pourra avoir lieu. Néanmoins, le droit du sol s’appliquant, le montant de l’amende sera fixé par le pays où l’infraction routière a été commise. Le montant des contraventions varie entre les pays de l’Union Européenne (Montant des amendes en bas de page).

Cette directive va sans doute poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Ainsi, comment faudra-t-il procéder pour contester une infraction ? La directive ne répond aucunement à cette question, ce qui est source d’insécurité juridique pour les automobilistes.

La commission européenne s’est engagée à faire le point sur l’application de cette directive… au plus tard le 7 novembre 2016.

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