Un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire depuis mardi 17 mars à 12h00 et jusqu'au 11 mai. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur précisant le motif du déplacement. En cas de non-respect de ces règles, vous risquez une amende.
Peut-on être verbalisé pour avoir fait ses courses à deux ? Qu'est-ce qu'un achat de première nécessité ? Peut-on être fouillé ? Alors que la France voit la fin du confinent approcher, voici un point sur ce que prévoient les décrets et jusqu'où peuvent aller les forces de l'ordre en cas de contrôle.
« La consigne est claire : restez chez vous », a martelé le Premier ministre Edouard Philippe en enjoignant tous les Français à respecter le confinement pour freiner la propagation de l'épidémie de coronavirus.
Mais si la consigne est claire, les exceptions à la règle le sont moins.
Plusieurs motifs de sortie restent permis, notamment en cas de déplacement professionnel, d'activité physique ou d'achats de première nécessité, et à condition d'avoir rempli une attestation au préalable. Décrits succinctement dans plusieurs décrets, ces motifs peuvent apparaître flous lorsqu'il s'agit de les appliquer au quotidien.
Dans quels cas risque-t-on une amende ? Peut-on par exemple être à plusieurs dans une voiture ? Peut-on faire du vélo comme activité physique ? Ou encore doit-on recopier l'attestation en entier ? Ces questions se posent, alors que des millions de contrôles ont été effectués et que plusieurs centaines de milliers procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre en France depuis l'instauration du confinement obligatoire le 17 mars.
Quels sont les cas de sorties visées par l’attestation ?
Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :
- se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n'est pas possible (sur justificatif de déplacement professionnel permanent) ou pour un déplacement professionnel ne pouvant être reporté ;
- se déplacer pour des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ;
faire ses achats de première nécessité dans les commerces à proximité autorisés à rester ouverts, se rendre à une distribution gratuite de denrées alimentaires, se déplacer pour percevoir des prestations sociales ou effectuer un retrait d'espèces ;
- se rendre auprès d'un professionnel de santé pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou différés ou pour des consultations et soins de patients atteints d'une affection de longue durée ;
- se déplacer pour un motif familial impérieux, la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
- se déplacer brièvement près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre pour une activité physique individuelle, une promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie (promener son chien) ;
se déplacer pour se présenter à la police ou à la gendarmerie ou à tout autre service ou professionnel lorsque cela est imposé par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
-se déplacer pour une convocation émanant de la justice ;
-se déplacer pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Quels sont les textes de référence ?
Les textes sont les suivants :
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
Arrêté n°2020-00280 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19
Dans quels cas l'attestation est-elle non-conforme ?
L'attestation de déplacement dérogatoire peut être au choix imprimée ou rédigée sur papier libre. Si l'on décide de la rédiger à la main, il faut la recopier en entier, mais seule la ligne correspondant au motif de sortie est obligatoire. Il est possible d'indiquer plusieurs motifs afin de grouper ses déplacements.
Une version numérique présentable sur son portable est également disponible depuis le 6 avril 2020.
Peut-on rayer la date afin de la réutiliser le lendemain ?
D'après le site du gouvernement, chaque attestation n'est valable qu'une fois et doit être renouvelée chaque jour.
Dans tous les cas, l'attestation doit être renseignée à l'aide d'un stylo à encre indélébile, et pas avec un crayon à papier, et il vaut mieux indiquer à chaque fois l'heure de sortie, même si la limite d'une heure ne s'applique que pour les activités physiques.
Dans quels cas peut-on se déplacer avec ses enfants ?
L'attestation de déplacement permet de sortir avec ses enfants en cochant la case prévoyant « la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ».
Une autre case autorise également les parents séparés à exercer leur droit de garde et donc de les raccompagner à leur domicile. Une seule attestation suffit pour un adulte avec des enfants. Mais il est recommandé de signaler la présence d’enfants mineurs sur votre attestation individuelle. Pour les mineurs sortant seuls, par exemple pour promener le chien, les parents doivent signer l’attestation.
Peut-on se déplacer à plusieurs, notamment en voiture ?
Les textes sont moins clairs à propos des courses et si on peut se déplacer à plusieurs dans une voiture pour aller se ravitailler.
Il n'est pas précisé qu'il est interdit de se déplacer à plusieurs dans une voiture, mais le décret parle de « déplacement de personne » au singulier, donc la prudence invite à éviter de se déplacer à plusieurs dans une voiture pour aller faire ses courses.
Peut-on faire ses courses à plusieurs kilomètres ?
La limite kilométrique ne concerne pas les déplacements liés à « l'achat de premières nécessités ». Si le gouvernement a rappelé que « la règle est le déplacement bref et à proximité du domicile », le texte ne définit pas de restriction sur ce point, il est donc théoriquement possible de se rendre dans une grande surface à plusieurs kilomètres.
Qu'est-ce qu'un achat de première nécessité ? Peut-on être fouillé ?
Peut-on être inquiété pour avoir acheté seulement du soda ou des gâteaux ? Cela a été le cas de plusieurs personnes, d'après les témoignages collectés par le site « Verbalisé parce que ».
C'est la vraie question, qu'est-ce que la première nécessité ? Aucun texte ne le définit, il n'est donc a priori pas possible d'être verbalisé pour ce motif. Si vos achats sont effectués dans un commerce autorisé à ouvrir, ils ne peuvent en théorie pas être contestés.
Les forces de l'ordre n'ont pas non plus le droit de fouiller le contenu des courses. « Dans ce cas, il s'agit d'une perquisition. Les policiers peuvent juste vous demander de présenter votre sac ouvert.
Peut-on être verbalisé pour avoir pris plus d’une heure pour faire ses courses ?
Vous ne pouvez pas être verbalisé pour avoir pris plus d’une heure pour faire vos courses. Cette durée ne vaut que pour l’activité physique, les promenades ou les sorties d’animaux.
Peut-on faire du sport?
Il est possible de se déplacer brièvement près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre pour une activité physique individuelle.
Dans certains départements, notamment d'Île-de-France (à Paris par exemple), depuis le 8 avril et jusqu'à la fin du confinement, toute activité sportive est interdite entre 10h et 19h.
A-t-on le droit de faire du vélo ?
Les cyclistes, au même titre que les coureurs à pied, sont bien en droit de pratiquer l'activité physique sur leur vélo dans les limites d'1 kilomètre autour de son domicile et d'1 heure par jour. C'est le sens de la décision rendue par le Conseil d'État, jeudi, après avoir été saisi en référé-liberté par la Fédération des usagers à bicyclettes (FUB), le 20 avril.
Les policiers peuvent-ils demander la raison d’un rendez-vous médical.
Les policiers ne peuvent pas vous le demander, le secret médical s’applique.
Les policiers peuvent-ils demander le paiement de l’amende sur place ?
Les policiers ne peuvent pas demander le paiement de l’amende sur place, l’amende vous sera toujours envoyée par voie postale.
Comment procéder en cas de déplacement professionnel?
Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d'un justificatif signé par votre employeur avec le cachet de l'entreprise . Ce document est valable pour la durée du dispositif de confinement. Il n'est alors pas nécessaire de se munir de l'attestation dérogatoire en complément.
Que faire en cas de doute sur ce qui est autorisé ?
Entre les textes des décrets, les déclarations sur le site du gouvernement et les applications sur le terrain, des zones de flou, voire des incohérences, apparaissent. Qu'est-ce qu'un motif familial impérieux ? Qu'est-ce que la première nécessité ? Qu'est-ce qu'un déplacement bref ? C'est la problématique de ce texte : il est forcément sujet à interprétation.
En cas de contrôle, vous allez forcément vous heurter à l'arbitraire policier. Mieux vaut donc se montrer prudent, car l'appréciation se fait au cas par cas. D'autant que la possibilité de verbaliser a été étendue aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux agents de la ville de Paris.
Quelles sont les sanctions encourues?
En l'absence du respect de ces règles, vous risquez une amende forfaitaire d'un montant de 135 € (avec une majoration possible à 375 €). En cas de récidive de cette violation (pour deux violations en 15 jours), l'amende est de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) et devient un délit puni de 3 750 € d'amende et de 6 mois de prison au maximum en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours.
Il est obligatoire de disposer de sa pièce d'identité pendant les déplacements afin que les contrôles puissent être réalisés par les forces de l'ordre.
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Il est certain que cela va mener à l’émergence d’un nouveau contentieux et à des contestations de contraventions massives. Lors de la prochaine actualité, nous vous indiquerons comment procéder pour contester la contravention.
