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Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité de l’enfant

Le 06 décembre 2019
Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité de l’enfant

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité. Telle est la solution de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 septembre 2019 (Civ. 1ère, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.473).

À l’ouverture de la succession, la mère du défunt et le frère du défunt intentent une action en justice contre le fils du défunt et sa mère pour que soit annulé l’acte de reconnaissance de filiation paternelle établi par le défunt sept ans après la naissance de l’enfant. En cours de procédure, les demandeurs appellent en la cause le père biologique prétendu et sollicitent une expertise génétique destinée à établir sa filiation avec l’enfant.

Sur le fondement des articles 16-11 et 327 du Code civil, la Haute juridiction rappelle que la recevabilité de la demande d’expertise génétique est subordonnée à l’existence d’une action en recherche de paternité engagée par l’enfant. En l’absence d’action en recherche de paternité engagée par le fils du défunt, la demande d’expertise présentée par la mère du défunt et le frère du défunt ne pouvait être ici accueillie.

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