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Actualités

Le 29 juin 2018 Incompétence du juge des référés pour ordonner un examen comparé des sangs

Le 12 juin 2018, la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile (Cass., 1ère civ. 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793), étend sa jurisprudence applicable ...

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Le 28 mai 2018 Refus de l'adoption plénière de l'enfant par la concubine de la mère

Le 28 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° n° 17-11.069) écarte l'adoption plénière d'un enfant par la concubine de ...

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Le 06 juin 2018 Expulsion et démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui

Deux particuliers assignent un autre en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison. ...

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Le 21 avril 2018 Quand le droit de l'enfant d'être entendu prime sur le droit de garde de la mère

Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme écarte la violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère privée de l'exercice de son ...

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