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Suspension du permis de conduire, retrait du permis de conduire, perte de points : bientôt la suppression du droit d’appel pour les automobilistes en cas de contentieux relatif à leur permis de conduire

Le 23 novembre 2013
Suspension du permis de conduire, retrait du permis de conduire, perte de points : bientôt la suppression du droit d’appel pour les automobilistes en cas de contentieux relatif à leur permis de conduire

Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de Justice Administrative adopté discrètement pendant l’été fait perdre aux automobilistes une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre en cas de contentieux relatif à leur permis de conduire. 

En effet, ce nouveau texte ferme la voie de l’appel aux automobilistes qui auraient saisi le Tribunal administratif s’agissant des litiges relatifs au permis de conduire, c’est-à-dire principalement les contestations relatives aux pertes de points, aux suspensions et retraits de permis de conduire. 

En matière de contentieux du permis de conduire, les jugements des Tribunaux administratifs ne seront plus susceptibles d’appel devant les cours administratives. 

Cette impossibilité de faire appel d’un jugement du Tribunal administratif statuant en matière de litige relatif à un permis de conduire s'appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

Concrètement, à compter de cette date, l’automobiliste insatisfait d’un jugement du Tribunal administratif n’aura plus que la possibilité de saisir le Conseil d’Etat s’il veut contester la décision. Recours qui sera dans la majorité des cas voué à l’échec dans la mesure où cette juridiction suprême de l’ordre administratif ne statue que sur le droit et non sur le fait.

La suppression de l'appel devant les cours est motivée par le fait que le nombre de ces contentieux depuis trois ans aurait diminué de moitié, ce dont on peut douter compte tenu du parc de radars toujours plus important sur les routes françaises.

Elle serait également motivée par le fait que la jurisprudence en matière de permis de conduire est désormais fixée, rendant inutile un deuxième degré de juridiction. Il s’agit d’un argument qui est loin de convaincre dans la mesure où il s’agit en réalité d’apprécier des situations de fait qui varient d’un dossier à l’autre : chaque dossier est unique et le recours à un « deuxième juge » qui porte un regard neuf sur le dossier est un élément indispensable pour véritablement défendre ses intérêts. 

Il est regrettable qu’il y ait une répression tout azimut à l’égard de l’automobiliste sans que ce dernier puisse bénéficier de moyens juridiques lui permettant de se défendre correctement en disposant d’un double degré de juridiction, indispensable dans un Etat de droit. 

L’automobiliste est ainsi placé dans une catégorie à part de justiciable et tout semble mis en œuvre pour le décourager de faire valoir ses droits !

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