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Suspension administrative du permis de conduire après sa rétention : l’automobiliste doit seulement s’être vu adresser une notification de cette sanction pour qu’elle soit effective

Le 13 décembre 2013
Suspension administrative du permis de conduire après sa rétention : l’automobiliste doit seulement s’être vu adresser une notification de cette sanction pour qu’elle soit effective

Le fait de conduire malgré la suspension administrative de son permis de conduire est un délit prévu par l’article L. 224-16 du Code de la route, puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

Le texte précise que l’automobiliste doit avoir reçu une « notification » de cette sanction. Si la jurisprudence semble peu exigeante sur la forme de cette notification, l’article R. 224-4 du Code de la route est quant à lui plus précis dans le cas particulier où la suspension administrative est prise immédiatement après la rétention du permis de conduire, qui peut être consécutive à un grand excès de vitesse et/ou une conduite sous l’empire de l’alcool.

En effet, dans cette hypothèse, la notification doit être faite soit au cours de la visite de l’intéressé au service qui retient son permis, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est ce dernier cas qui retient ici notre attention. 

Ce n’est qu’une fois qu’elle est notifiée que la décision de suspension du permis de conduire est exécutoire, d’où l’importance de cette notification.

Certains conducteurs ont imaginé recourir à des stratagèmes aux fins d’échapper à cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais ces manœuvres se sont avérés inefficaces. Ainsi la jurisprudence considère que la notification est réputée effective si l’intéressé n’a pas pris la peine d’avertir l’administration d’un déménagement, s’il a communiqué des coordonnées personnelles obsolètes lors de l’établissement du procès-verbal ou dernièrement (Crim. 4 juin 2013, n° 12-86.877, F-P+B) lorsqu’il néglige d’aller retirer sa lettre recommandé au bureau de poste.

En effet, une lettre recommandée non retirée après quinze jours est réputée avoir été remise le jour où elle a été présentée au domicile, supposé exact du destinataire.

Il convient donc toujours d'aller retirer son courrier recommandé avec accusé de réception au bureua de poste lorsque que l'on se sait menacé d'une suspension administrative de son permis de conduire et ensuite de contester cette sanction devant les juridictions compétentes.

 

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