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Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes

Le 09 septembre 2017
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

En l'espèce, les propriétaires d'un appartement bénéficiant de la jouissance privative d'un jardin dans un immeuble en copropriété se sont plaints de nuisances causées par des arbres implantés sur les parties communes de l'immeuble. Il résulte des pièces versées au débats (lettres de réclamation des copropriétaires, procès-verbal de constat d'huissier, rapport d'expertise amiable), que la présence d'arbres volumineux (marronnier, érable, tilleul) d'une hauteur ayant pu dépasser 10 mètres ainsi que la présence de nombreuses tiges de bambous de plus de 4 mètres ont entraîné pour les copropriétaires un préjudice de jouissance résultant de la perte de luminosité et d'ensoleillement de leur appartement et de leur jardin privatif, et ce nonobstant le fait que leur jardin soit orienté pour partie Nord/Ouest et pour l'autre Nord/Est. Les copropriétaires ont dû assigner le syndicat des copropriétaires en justice pour enfin obtenir l'élagage des arbres litigieux.

Ce préjudice, qui a perduré pendant de nombreuses années, résulte du défaut d'entretien des parties communes imputable au syndicat des copropriétaires et doit être réparé à hauteur de 4 000 €.

En revanche, la présence de feuilles dans le jardin privatif des copropriétaires est un phénomène inhérent à la présence d'arbres dans le voisinage, quel que soit leur hauteur.

C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 juin 2017 (CA Versailles, 1ère ch., 2ème section, 27 juin 2017, n° 16/01759).

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