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Remise des clés par le commissaire-priseur et effets sur le bail

Le 05 mars 2015
Remise des clés par le commissaire-priseur et effets sur le bail
Un propriétaire donne en location des locaux commerciaux à une société et à un particulier. La société locataire fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie au bailleur la résiliation du bail.
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 18 septembre 2013 retient que le bail est résilié à l'égard du particulier, copreneur.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 18 février 2015 : pourvoi n° 14-10.510) casse l'arrêt d'appel au visa de l’article 1134 du Code civil.
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société locataire, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs.

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