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Les nouvelles obligations du maître de l’ouvrage avant le dépôt d’une demande de permis de construire

Le 20 novembre 2013
Les nouvelles obligations du maître de l’ouvrage avant le dépôt d’une demande de permis de construire

Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage (professionnel ou particulier) devra réaliser (ou faire réaliser) une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment.

Cette obligation ne concernait jusqu’à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 m².

Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 (relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux) et l’arrêté du 30 octobre 2013 (modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine)étendent aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m² cette obligation de recourir à une étude de faisabilité en matière d’énergie, en application d’une directive du 19 mai 2010.

Ce nouveau dispositif s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.

Tous les bâtiments inférieurs à 50 m² restent exemptés de cette étude de faisabilité. 

Sont également exempté de l’obligation d’étude de faisabilité des diverses solution d’approvisionnement en énergie : les parties nouvelles de bâtiment, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production sanitaire ou le refroidissement, les bâtiments servant de lieux de culte, les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du Code du patrimoine. 

Enfin, les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable (EnR) sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité (ce qui est notamment le cas des maisons individuelles neuves qui doivent obligatoirement utiliser au moins une énergie renouvelable).

L’étude de faisabilité pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m² est allégée par rapport à celle imposée au-delà de cette surface. Concrètement, le maître de l’ouvrage est tenu de faire comparer le système pressenti dans son projet à au moins quatre variantes parmi cette liste : les systèmes solaires thermiques, les systèmes solaires photovoltaïques, les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse, les systèmes éoliens, le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain, les pompes à chaleur géothermiques, les autres types de pompes à chaleur, les chaudières à condensation et les systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité. 

Le maître d'ouvrage devra préciser dans l'étude les raisons du choix du système qu'il adopte finalement.

Cette obligation de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie vise à favoriser l’installation d’équipements performants ainsi que le recours aux énergies renouvelables.

 

 

 

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