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Droit immobilier

Le 20 février 2014
Dans un arrêt en date du 22 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29856), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser cette règle.  Dans cette ...
Le 20 janvier 2014
Il résulte de l’article 15, I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 que « le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande ...
Le 20 décembre 2013
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie profondément la Code de l’Urbanisme et le Code de justice administrative dans le but de sécuriser davantage les permis ...
Le 20 novembre 2013
Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage (professionnel ou particulier) devra réaliser (ou faire réaliser) ...
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