En cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n'est pas de plein droit engagée, et il n'a donc pas besoin de ...
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose ...
En 1988, un particulier consent à ses voisins, par acte authentique, une servitude de vue.
Estimant que ces derniers ont ouvert en 1989 deux fenêtres sur leur façade ...
En mai 2011, par acte sous seing privé, un particulier vend à une société des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant ...
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui a rendu ...
Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la ...
Des époux achètent en février 2006 un terrain pour construire. Selon le certificat d'urbanisme de 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la ...
