Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...
Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...
Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a ...
Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Toute la ...
Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens.
Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...
Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...
