La Cour de cassation, dans un avis du 23 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, avis n° 15005 - demande n° 20-70.002), estime que le mariage des parents, après la naissance de ...
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JO 31 juill. 2020).
Ce texte est ...
Pour l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent ...
L’ordonnance de protection est destinée aux victimes de violences au sein du couple, et ce, y compris lorsqu’il n’y a pas ou lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation (article 515-9 du ...
L’épidémie de COVID-19 a amené les pouvoirs publics à prendre des mesures sanitaires drastiques afin de ralentir le développement de la maladie. Parmi ces mesures, il y a la limitation des ...
Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision.
Soutenant avoir découvert ...
Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et ...
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action ...
Dans cette espèce, on apprend que des relations entre un homme et une femme est née une petite fille et qu’à la suite de la séparation du couple, le père a saisi le Juge aux Affaires ...
