L’article L.2223-18-2 du code général des collectivités locales prévoit que, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur ...
La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020)tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans ...
Récurrente, la question des éléments à prendre en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire connaît une énième illustration dans la présente espèce. ...
La Cour de cassation, dans un avis du 23 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, avis n° 15005 - demande n° 20-70.002), estime que le mariage des parents, après la naissance de ...
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JO 31 juill. 2020).
Ce texte est ...
Pour l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent ...
L’ordonnance de protection est destinée aux victimes de violences au sein du couple, et ce, y compris lorsqu’il n’y a pas ou lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation (article 515-9 du ...
Dans la presse quotidienne régionale, les exemples de verbalisations étonnantes se multiplient. Le 19 mars, une habitante du Pouliguen (Loire-Atlantique) écopait de 135 euros d’amende pour ...
Un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire depuis mardi 17 mars à 12h00 et jusqu'au 11 mai. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation ...
