La chambre des représentants (H.R.) et le Sénat des États-Unis d’Amérique ont adopté une loi fédérale (bill) visant à protéger le mariage (« Respect for Marriage Act ») H.R. 8404 ...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1ère, 1re civ., 30 nov. 2022, pourvoi n° 21-15.988), a été amenée à se prononcer sur la notion de résidence habituelle au ...
L’Assemblée nationale a adopté (AN, TA n° 44, 1er déc. 2022), en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales » dont les compétences et ...
Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier ...
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre, dans ...
Le retrait de l'autorité parentale, qui est une mesure de protection de l'enfant, suppose la démonstration par le requérant d'un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ...
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la Suisse pour stéréotype de genre discriminatoire dans une décision du 11 octobre 2022 (CEDH gde ch., 11 oct. 2022, n° 78630/12, ...
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les ...
Cette affaire concerne un couple marié sous le régime de la communauté légale qui divorce. Des difficultés apparaissent au moment de la liquidation de leur régime matrimonial. L’épouse ...
