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Actualités

Le 22 juillet 2017 L'exercice d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant par l'ex-compagne de la mère

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce quant au périmètre de l'autorité parentale exercée par la compagne de la mère, après la ...

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Le 08 juillet 2017 Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats de bail conclus à compter du 1er juillet 2017

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des ...

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Le 15 juillet 2017 GPA : la Cour de cassation autorise la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant

Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...

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Le 01 juillet 2017 5 000 € de dommages et intérêts pour le mari abandonné dès l’obtention par l’épouse d’un titre de séjour

Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...

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