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Actualités

Le 21 avril 2018 Quand le droit de l'enfant d'être entendu prime sur le droit de garde de la mère

Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme écarte la violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère privée de l'exercice de son ...

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Le 12 février 2018 Preuve par SMS de l'adultère

La production de SMS est recevable pour prouver l'adultère d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette affirmation a été dégagée par la ...

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Le 26 février 2018 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Un jugement prononce le divorce de deux époux. Le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du ...

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Le 29 janvier 2018 Refus de rectifier l’acte de naissance indiquant que le père est sans emploi

Le père n’est pas fondé en sa demande tendant à rectifier la mention "sans emploi" relative à sa situation professionnelle dans l'acte de naissance de son fils, et ...

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