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Actualités

Le 23 septembre 2017 Responsabilité d’une agence de voyages pour manquement à l’obligation de sécurité et d’information à l’égard de ses clients au regard d’un risque de passage d’un ouragan dans les jours avant le départ

En vertu de l'article L. 211-13 du Code de tourisme, "Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un ...

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Le 26 août 2017 Un cycliste, à l’occasion de ses déplacements peut-il commettre une infraction susceptible de lui enlever des points sur son permis de conduire ?

Un cycliste, à l’occasion de ses déplacements peut-il commettre une infraction susceptible de lui enlever des points sur son permis de conduire ? La réponse à cette ...

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Le 09 septembre 2017 Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi ...

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Le 19 août 2017 La preuve de l’adultère grâce à Facebook ou au rapport d’un détective privé

La Cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19 janv. 2017, n° 16/00502 : JurisData n° 2017-000691) a confirmé le jugement de première instance ...

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